Taxe sur la valeur ajoutée – modifications importantes

La nouvelle loi sur la TVA est en vigueur  dès le 1.1.2010.

Voici un aperçu des principales modifications:

Augmentation de CHF 75 000 à CHF 100 000 de la limite de chiffre d'affaires annuel à partir de laquelle l'imposition est obligatoire.

Les entreprises qui étaient jusqu'à présent assujetties à la TVA mais dont le chiffre d'affaires n'a pas dépassé la limite de CHF 100 000 en 2009 peuvent se faire radier du registre des assujettis à la TVA. Elles doivent en informer par écrit l'AFC d'ici le 31 janvier 2010 au plus tard. Si une personne jusqu'à présent assujettie à la TVA n'informe pas l'AFC dans les délais requis, il est supposé qu'elle renonce à une éventuelle exonération de l'assujettissement à la TVA.


Le taux de la dette fiscale nette pour l'hôtellerie-restauration n'est plus que de 5.2%.

Les nouvelles limites pour l'application de la méthode du décompte avec le taux de la dette fiscale nette sont de 5 millions de francs de chiffre d'affaires imposable réalisé en Suisse et de CHF 100 000 au maximum d'impôts dus par période fiscale.

Tous les assujettis répondant à ces nouvelles limites peuvent choisir la méthode de calcul du taux de la dette fiscale nette. Les assujettis peuvent également passer à la méthode de décompte effective. Pour pouvoir changer de méthode de décompte, l'assujetti doit en informer l'AFC d'ici la fin mars 2010.

Le décompte selon la méthode du taux de la dette fiscale nette doit être conservé pendant au moins une période fiscale. Si l'assujetti opte pour la méthode du décompte effectif, il ne peut changer pour la méthode de bilan qu'après un minimum de trois ans. Les changements sont possibles au début d'une période fiscale.


Aucune correction de la déduction de l'impôt préalable n'est nécessaire:

• sur les frais de nourriture et de boisson (jusqu'à présent 50%),
  
• pour les cadeaux jusqu'à CHF 500 par destinataire et par année (jusqu'à présent CHF 300),
  
• en général pour les cadeaux publicitaires et les échantillons, sans limite de valeur.

Boissons et aliments, sauf alcool et tabac, dans les automates de ravitaillement

Lorsque des aliments sont proposés dans des automates de ravitaillement, c'est le taux réduit qui s'applique. Il en va de même dans le cas d'automates de ravitaillement offrant des possibilités de consommation (p. ex. tables/chaises etc.). L'aliment doit être prélevé avec un paiement direct à l'automate.


Prestation à soi-même

La prestation à soi-même n'est plus calculée que sous la forme d'une correction de la déduction de l'impôt préalable et ne constitue donc plus un élément du chiffre d'affaires déterminant pour le calcul de l'impôt.


Prescriptions formelles pour les justificatifs de TVA

Les prescriptions formelles sont assouplies. Pour procéder à la déduction de l'impôt préalable, il suffit maintenant à l'assujetti de prouver qu'il a payé un impôt qui lui a été transféré. Cela signifie qu'à l'avenir, les critères formels devraient s'effacer totalement derrière les critères matériels. La justification commerciale sera dorénavant décisive.

Modifications en matière de droit pénal

• Le délai de prescription pour une décision de l'administration fiscale à l'issue d'un contrôle est désormais de deux ans.
  
• Le délai absolu de prescription est ramené de 15 ans à 10 ans.
  
• Les actions punissables sont décrites de manière différenciée dans la loi, le montant de la peine est fonction du contenu délictueux de chacune des actions incriminées.
  
• L'assujetti peut demander par une requête justifiée la réalisation d'un contrôle.
  
• Le taux de l'intérêt moratoire, qui est actuellement fixe et s'élève à 5%, est plus souple et adapté aux conditions en usage sur le marché.

La présente contribution a été rédigée avec l'aimable soutien de:

H. R. Utiger
Responsable du service fiscal
Directeur adjoint
Gastroconsult AG
www.gastroconsult.ch