InfoService no 4/2014 – Une résiliation communiquée par SMS ou par e-mail est-elle valable?

Certains sont d’avis qu’une résiliation doit impérativement être communiquée par lettre recommandée. Néanmoins, ni la loi ni la CCNT ne contiennent de prescription au sujet de la forme écrite que doit revêtir une résiliation des rapports de travail. En particulier, aucune norme n’exige qu’une résiliation soit communiquée par lettre recommandée.

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